Natinf 11250
Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes

Informations clés

Description

Le Natinf 11250 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans les plaques-étiquettes obligatoires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, découle des normes internationales ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et des arrêtés ministériels, notamment celui du 29 mai 2009. Les plaques-étiquettes, définies par l’annexe A de l’ADR, permettent d’identifier immédiatement la nature du danger (classe de marchandise) et les risques associés, garantissant ainsi la sécurité des intervenants et des tiers en cas d’accident. Le non-respect de cette signalisation expose le transporteur ou l’expéditeur à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions