Natinf 11249
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport
Que signifie le Natinf 11249 ?
Le Natinf 11249 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque les panneaux de signalisation ou plaques-étiquettes sans rapport avec le chargement n’ont pas été retirés ou recouverts. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l’obligation de signalisation conforme imposée aux transporteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11249 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de signalisation lors du transport routier de marchandises dangereuses. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de circuler avec des panneaux ou plaques-étiquettes non pertinents par rapport au chargement, sans les avoir ôtés ou recouverts, comme l’exigent les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Ces dispositions s’appuient également sur les normes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui encadrent les obligations de signalisation pour prévenir les risques liés à ces transports. L’infraction vise à garantir que les services d’urgence et les autres usagers de la route puissent identifier immédiatement la nature du danger en cas d’accident ou d’incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11249
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.