Natinf 11247
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule muni de panneau de signalisation orange non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 11247 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le véhicule utilisé arbore un panneau de signalisation orange non conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’annexe A 5.3.2 de l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose le respect strict des spécifications techniques relatives aux plaques orange identifiant les matières transportées. Ces panneaux, obligatoires pour alerter les secours et les autres usagers de la route, doivent répondre à des critères précis de dimensions, de couleur, de numérotation et de fixation. Leur non-conformité expose le transporteur et le conducteur à des sanctions, dans le cadre d’un dispositif visant à prévenir les risques liés au transport de substances dangereuses.

Montant des contraventions