Natinf 11246
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule sans panneaux de signalisation orange

Informations clés

Description

Le Natinf 11246 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans les panneaux orange de signalisation obligatoires, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Ces dispositions imposent aux transporteurs de respecter les règles de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment l’annexe A 5.3.2.1, ainsi que les exigences de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui précise les modalités de signalisation des véhicules. L’absence de ces panneaux, destinés à alerter les secours et les autres usagers en cas d’accident, constitue un manquement grave aux obligations de sécurité. Les sanctions applicables sont définies par l’article R.1252-9 du Code des transports et l’article 1-bis du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977.

Montant des contraventions