Natinf 11236
Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 11236 correspond à une infraction routière spécifique au transport de marchandises dangereuses, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle concerne le non-respect des consignes écrites de sécurité devant accompagner le conducteur, telles que définies par l'annexe A de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports. Ces consignes, obligatoires, doivent préciser les risques liés aux matières transportées, les mesures d'urgence à adopter en cas d'accident et les équipements de protection individuelle à utiliser. Leur conformité est essentielle pour garantir la sécurité des intervenants et du public. L'infraction est constituée dès lors que les documents fournis s'écartent des exigences techniques ou formelles imposées par les textes, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.

Montant des contraventions