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Natinf 11236
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises dangereuses avec des consignes de sécurité non conformes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs articles du code des transports et des règlements internationaux comme l'ADR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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