Natinf 11233
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Que signifie le Natinf 11233 ?
Le Natinf 11233 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses sans les consignes écrites de sécurité à bord du véhicule. Prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, cette infraction concerne spécifiquement l’absence des documents imposés par l’ADR pour assurer la sécurité des opérations de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11233 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans les consignes écrites de sécurité obligatoires à bord du véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, s’appuie sur les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes B (8.1.2.1 et 8.1.2.3) et A (5.4.3). Ces consignes, détaillant les mesures d’urgence et les précautions à prendre, sont essentielles pour prévenir les risques liés à la nature dangereuse des marchandises transportées. Leur absence expose le conducteur et l’entreprise à des sanctions, conformément aux exigences réglementaires visant à garantir la sécurité des personnes et de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11233
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.