Natinf 11232
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur
Que signifie le Natinf 11232 ?
Le Natinf 11232 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses sans que le conducteur ne dispose à bord du certificat de formation obligatoire, prévu par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports et les dispositions de l’ADR. Ce manquement concerne les conducteurs soumis à une obligation de qualification spécifique pour le transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11232 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans que le conducteur ne détienne à bord le certificat de formation exigé par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les normes internationales ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose aux conducteurs une formation spécifique pour manipuler et transporter ces matières en toute sécurité. L’absence de ce document à bord du véhicule lors d’un contrôle constitue un manquement aux obligations de qualification, sans préjudice des autres règles applicables au transport de marchandises dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11232
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.