Natinf 11231
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
Que signifie le Natinf 11231 ?
Le Natinf 11231 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter par route des marchandises dangereuses sans que le certificat d’agrément du véhicule ne soit présent à bord. Ce manquement, prévu aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne les conducteurs et transporteurs soumis aux règles ADR et aux arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11231 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses en l’absence du certificat d’agrément du véhicule à bord, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. Cette obligation, issue des réglementations internationales ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et des arrêtés ministériels, s’applique aux transporteurs et conducteurs assurant le transport de substances ou objets classés dangereux. Le certificat d’agrément, délivré après vérification de la conformité du véhicule aux normes techniques, doit impérativement accompagner le transport pour garantir la sécurité des opérations. Son absence expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11231
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.