Natinf 11229
Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport

Informations clés

Description

Le Natinf 11229 correspond à l'infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport à bord du véhicule, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Le document de transport, dont les mentions sont définies aux annexes A et B de l'ADR, doit accompagner le chargement pour identifier la nature des marchandises, leurs risques et les mesures de sécurité applicables. L'absence de ce document expose le conducteur ou l'entreprise de transport à des sanctions, conformément aux dispositions du décret n°77-1331 du 30 novembre 1979. Les règles visent à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations de transport de substances dangereuses, en permettant aux autorités de contrôle d'accéder immédiatement aux informations essentielles en cas d'incident.

Montant des contraventions