Natinf 11223
Transport routier de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 11223 ?
Le Natinf 11223 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter des voyageurs par la route dans un véhicule affecté au transport de marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, encadre strictement la cohabitation des personnes et des matières à risque dans un même véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11223 réprime le transport routier de voyageurs dans un véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses, une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, interdit la présence de personnes non autorisées dans un véhicule affecté au transport de substances dangereuses, conformément aux règles internationales (ADR) et aux arrêtés ministériels applicables. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la cohabitation des passagers et des matières dangereuses, en imposant des conditions strictes de sécurité. Les textes de référence, notamment l’annexe B 8.3.1 de l’ADR et l’arrêté du 29 mai 2009, précisent les obligations incombant aux transporteurs, telles que l’interdiction de transporter des voyageurs dans des citernes ou des véhicules transportant des marchandises en vrac présentant un danger.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11223
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.