11220

Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable

Résumé

Le transport routier de marchandises dangereuses sans certificat de formation valable est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
11220
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 15:37 Robot resume Aucune Le transport routier de marchandises dangereuses sans certificat de formation valable est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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