Natinf 11220
Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable

Informations clés

Description

Le Natinf 11220 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises dangereuses sans certificat de formation valable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, découle directement des exigences de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes techniques. Le certificat ADR, délivré après une formation spécifique, atteste que le conducteur maîtrise les règles de sécurité applicables aux matières dangereuses, ainsi que les procédures d’urgence en cas d’incident. L’infraction est constituée dès lors que le transport est effectué sans ce document valide, indépendamment de la réalisation effective d’un dommage. Les dispositions du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 précisent les modalités de formation et les conditions de validité du certificat, renforçant ainsi la prévention des risques liés à ces transports.

Montant des contraventions