Natinf 11211
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule sans extincteur d'incendie conforme
Que signifie le Natinf 11211 ?
Le Natinf 11211 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses avec un véhicule non équipé d’un extincteur d’incendie conforme. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exigences de sécurité liées au matériel embarqué lors du transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11211 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses à bord d’un véhicule dépourvu d’extincteur d’incendie conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose des obligations strictes en matière d’équipement de sécurité. Les transporteurs doivent veiller à ce que les extincteurs embarqués respectent les spécifications techniques précises, notamment en termes de capacité, d’accessibilité et d’état de fonctionnement, afin de prévenir les risques d’incendie liés aux matières transportées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11211
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.