11206

Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme

Résumé

Le transport routier de marchandises dangereuses avec un document de transport non conforme est une contravention de la 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
11206
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/09/2025 06:24 Robot resume Aucune Le transport routier de marchandises dangereuses avec un document de transport non conforme est une contravention de la 5ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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