Natinf 11206
Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 11206 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le document de transport accompagnant l'expédition n'est pas conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), sanctionne l'absence ou l'inexactitude des informations obligatoires, telles que la désignation des matières, leur classification, les instructions d'emballage ou les consignes de sécurité. Les textes applicables, notamment l'annexe A de l'ADR et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, détaillent les mentions impératives devant figurer sur le document de transport pour garantir la traçabilité et la sécurité des opérations. Le non-respect de ces obligations expose le transporteur ou l'expéditeur à des sanctions administratives et pénales, sans préjudice des mesures correctives pouvant être imposées par les autorités compétentes.

Montant des contraventions