Natinf 11200
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Que signifie le Natinf 11200 ?
Le Natinf 11200 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au transport routier de marchandises dangereuses sans établissement du document de transport obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les dispositions de l’ADR, s’applique au transporteur ou à l’expéditeur responsable de l’absence de ce document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11200 réprime le transport routier de marchandises dangereuses effectué sans le document de transport requis par la réglementation. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que des annexes A 5.4.0 et 5.4.1 de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), doit accompagner le chargement pour identifier la nature des marchandises, leurs risques et les mesures de sécurité à appliquer. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, engage la responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur qui omet de l’établir ou de le tenir à disposition des autorités compétentes lors des contrôles. Les dispositions du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 renforcent cette obligation en précisant les modalités de répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11200
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.