11200

Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport

Résumé

Le transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
11200
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 23:32 Robot resume Aucune Le transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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