Natinf 10898
Empoisonnement d'un avocat
Que signifie le Natinf 10898 ?
Le Natinf 10898 correspond au crime d'empoisonnement d'un avocat, prévu par l'article 221-5 du Code pénal. Il vise l'administration de substances de nature à entraîner la mort, commise avec l'intention de donner la mort, ciblant spécifiquement un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10898 réprime le crime d'empoisonnement d'un avocat, défini à l'article 221-5 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration de substances mortifères à une personne exerçant la profession d'avocat, dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions, avec l'intention de provoquer sa mort. Les articles 221-4 (4°) et 221-5 du Code pénal encadrent cette qualification criminelle, qui constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de la justice et à la protection des auxiliaires de justice. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.