Natinf 10896
Empoisonnement d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 10896 ?
Le Natinf 10896 vise l'empoisonnement d'une personne vulnérable, qualifié de crime par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 3° du Code pénal. Il réprime l'administration de substances mortelles à une victime dont la vulnérabilité est connue de l'auteur, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10896 correspond à l'empoisonnement d'une personne vulnérable, infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 221-5 et suivants du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'administration intentionnelle de substances susceptibles d'entraîner la mort à une victime en situation de vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychique ou liée à son âge. La vulnérabilité de la victime, connue de l'auteur, constitue une circonstance aggravante essentielle, renforçant la gravité de l'acte. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.