Natinf 10894
Empoisonnement d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 10894 ?
Le Natinf 10894 vise l’empoisonnement d’un mineur de quinze ans, qualifié de crime par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 1° du Code pénal. L’infraction suppose l’administration d’une substance mortifère à une victime âgée de moins de quinze ans, avec intention de donner la mort ou de causer des troubles graves à la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L’empoisonnement d’un mineur de quinze ans, codifié sous le Natinf 10894, constitue un crime prévu et réprimé par les articles 221-5 et 221-4 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’administration volontaire d’une substance susceptible de provoquer la mort ou des atteintes graves à la santé d’un enfant de moins de quinze ans. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cet acte d’une simple négligence ou d’un accident. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics. La gravité de ce crime justifie une répression particulièrement sévère, reflétant la protection renforcée accordée aux mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.