Natinf 10737
Contrefacon ou falsification d'imprime officiel
Que signifie le Natinf 10737 ?
Le Natinf 10737 vise le délit de contrefaçon ou falsification d'un imprimé officiel, prévu par l'article 444-3 2° du Code pénal. Il réprime la fabrication, l'usage ou la détention frauduleuse de documents administratifs ou judiciaires destinés à établir un droit ou une identité, altérant leur authenticité ou leur valeur probante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10737 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'imprimé officiel, sanctionné par les articles 444-3 et 444-7 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les documents émis par une autorité publique ou administrative, tels que les actes judiciaires, les pièces d'identité ou les titres officiels, dont la reproduction ou la modification frauduleuse porte atteinte à leur intégrité. L'article 444-3 du Code pénal précise que ce délit est constitué dès lors que l'imprimé est altéré, imité ou utilisé dans le but de tromper sur son authenticité. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 444-7 et 131-30 du même code, qui visent à protéger la confiance publique dans les documents officiels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.