Natinf 10590
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 10590 ?
Le Natinf 10590 vise le crime d'empoisonnement commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu par les articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Il réprime l'administration de substances de nature à entraîner la mort, ciblant spécifiquement les agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10590 correspond au crime d'empoisonnement d'une personne dépositaire de l'autorité publique, défini aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Cette infraction consiste à administrer volontairement une substance mortifère à un agent public, tel qu'un policier, un gendarme ou un magistrat, en raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice. L'élément matériel repose sur l'utilisation d'une substance susceptible de causer la mort, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de donner la mort. Les circonstances aggravantes, notamment le fait que la victime soit dépositaire de l'autorité publique, renforcent la qualification criminelle. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité d'amende. Ce crime est également assorti de peines complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.