Natinf 10383
Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Que signifie le Natinf 10383 ?
Le Natinf 10383 vise un crime réprimant les blessures involontaires résultant d’une interruption volontaire du fonctionnement des services d’un aérodrome, lorsque cette interruption porte atteinte à la sécurité. L’infraction suppose un acte délibéré d’entrave aux services aéroportuaires, entraînant des conséquences dommageables non intentionnelles mais prévisibles sur les personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10383 correspond au crime de blessures involontaires causées par une interruption volontaire des services d’un aérodrome, constitutive d’un danger pour la sécurité aérienne. Prévu par les articles L.6372-6 alinéa 1, L.6372-4 5° et L.6300-1 du code des transports, ce délit aggravé en crime sanctionne l’acte délibéré de perturber les opérations aéroportuaires, dès lors que cette interruption provoque des blessures sans intention de les causer. L’élément matériel repose sur la cessation ou le dysfonctionnement des services essentiels (contrôle aérien, maintenance, sécurité), tandis que l’élément moral exige la volonté de l’auteur d’interrompre ces services, sans nécessairement rechercher les conséquences dommageables. Les peines encourues, fixées par les articles L.6372-6 alinéas 1 et 3 du code des transports ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à la sécurité publique et aux personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.