Natinf 10383 - Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Crime de blessures involontaires causées par une interruption volontaire des services d'un aéroport, nuisible à la sécurité. Infraction prévue par les articles ART.L.6372-6 AL.1, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.L.6372-6 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 10383	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

19/11/2025 à 09:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Crime de blessures involontaires causées par une interruption volontaire des services d'un aéroport, nuisible à la sécurité. Infraction prévue par les articles ART.L.6372-6 AL.1, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.L.6372-6 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.