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Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que...
1. Le principe : audition libre du témoinLe témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant...
1. Le droit à l’accompagnementLe mineur suspecté ou poursuivi a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux (parents, tuteur, service gardien) ou par un adulte approprié, lors d...
1. Obligation d’avis à la famille et assistance obligatoire d’un avocatCadre juridiqueDepuis le 1er juin 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impose des garanties spécifiques pour les mineu...
1. Cadre légalDepuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er juin 2019), une procédure spécifique encadre l’audition libre d’un majeur protégé soupçonné d’un crime ...
Base légaleLes droits énoncés ci-dessous doivent être notifiés avant toute audition libre, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 d...
1. Principe général de la notification des droitsDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’article 61-1 du Code de procédure pénale impose que plusieurs droits soient notifiés au suspect, ma...
1. Définition et cadre généralL’audition libre s’entend de l’audition d’un suspect non soumis à une mesure de contrainte (ni garde à vue, ni retenue douanière).Elle s’applique à tous ...
1. Convocation écrite précisant l’infractionPrincipeDepuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition libre, et si les circonstances...
1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.Elle est portée au procès-verbal, émargée ...