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Article 121-7 du CP : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne q...
Articles 75 à 78 du CPP. Elle est fréquemment utilisée et souvent suffisante. Elle procure toutefois des moyens limités.Est déclenchée :sur instruction du PRd'office (plainte, constatation d'inf...
Opération tendant à établir ou vérifier, coercitivement, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité :lors d'un contrôle d'identité...
Article 121-5 CP : Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté s'est manifesté par un commencement d'execution et que celui-ci a été suspendu ou qu'il a manqué son effet qu'...
Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité :document officiel avec photoen présentant toute pièce probantet...
1. Évolution du régime juridique1.1 Avant la loi du 14 avril 2011Avant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la retenue douanière était une mesure distincte de la garde à vue, sans application de...
1. La retenue pour vérification du droit au séjourCadre juridiqueLa retenue administrative d’un étranger vise à vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, en dehors de tout cadr...
1. Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaîtreDans le cadre d’une enquête, qu’elle soit de flagrance (C. pr. pén., art. 62) ou préliminaire (C. pr. pén., art. 78), l’OP...
1. L’arrestation sur le territoire national par toute personneLorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particuli...
1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que...