Caractéristiques / Empreintes génétiques

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4 Natinfs trouvés pour "Etude / Examen des caractéristiques génétiques" · Page 1 sur 1

  • NATINF 31217

    Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee

    Nature
    Délit
  • NATINF 31215

    Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

    Nature
    Délit
  • NATINF 20070

    Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

    Nature
    Délit
  • NATINF 26809

    Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

    Nature
    Délit
Ops - G comme Gendarme
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