
Obstacle à la circulation
7 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 2235 | Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide | Délit | |
| 4063 | Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train | Délit | |
| 4082 | Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention | |
| 4085 | Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide | Contravention | |
| 7218 | Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures | Crime | |
| 7219 | Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide | Crime | |
| 12557 | Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide | Délit |
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide
Natinf 2235
•Délit
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train
Natinf 4063
•Délit
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4082
•Contravention de 4ème classe
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Natinf 4085
•Contravention de 4ème classe
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures
Natinf 7218
•Crime
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide
Natinf 7219
•Crime
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide
Natinf 12557
•Délit