Mendicité / Distribution de tract
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 4098 | Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train | Contravention | |
| 4099 | Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention | |
| 4100 | Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention |
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Natinf 4098
•Contravention de 4ème classe
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4099
•Contravention de 4ème classe
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4100
•Contravention de 4ème classe