Obstacle à la circulation
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 7277 | Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique | Délit | |
| 7278 | Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique | Délit | |
| 7474 | Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention |
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
Natinf 7277
•Délit
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique
Natinf 7278
•Délit
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique
Natinf 7474
•Contravention de 4ème classe