Conduite sous l'influence de l'alcool
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34802 | Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre | Délit | |
| 34803 | Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise | Délit | |
| 34808 | Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes | Contravention |
Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre
Natinf 34802
•Délit
Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Natinf 34803
•Délit
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes
Natinf 34808
•Contravention de 4ème classe