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10 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6215 | Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis | Contravention | |
| 21199 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public | Contravention | |
| 21200 | Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees | Contravention | |
| 21201 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis | Contravention | |
| 21290 | Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons | Contravention | |
| 22811 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs | Contravention | |
| 22812 | Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques | Contravention | |
| 22813 | Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire | Contravention | |
| 29370 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage | Contravention | |
| 29402 | Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux | Contravention |
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Natinf 6215
•Contravention de 4ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Natinf 21199
•Contravention de 2ème classe
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Natinf 21200
•Contravention de 4ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
Natinf 21201
•Contravention de 2ème classe
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Natinf 21290
•Contravention de 2ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Natinf 22811
•Contravention de 2ème classe
Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques
Natinf 22812
•Contravention de 2ème classe
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Natinf 22813
•Contravention de 4ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Natinf 29370
•Contravention de 2ème classe
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
Natinf 29402
•Contravention de 4ème classe