Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 4ème classe
32381
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
