Remorquage
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6139 | Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente | Contravention | |
| 22818 | Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% | Contravention | |
| 22819 | Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 % | Contravention |
Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente
Natinf 6139
•Contravention de 3ème classe
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Natinf 22818
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
Natinf 22819
•Contravention de 5ème classe