Simple ou plusieurs circonstances aggravantes
5 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 222 | Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur | Délit | |
| 223 | Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur | Délit | |
| 12316 | Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite | Contravention | |
| 24019 | Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes | Délit | |
| 24020 | Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes | Délit |
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Natinf 222
•Délit
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Natinf 223
•Délit
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite
Natinf 12316
•Contravention de 2ème classe
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Natinf 24019
•Délit
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Natinf 24020
•Délit