Evaluation comportementale
2 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27471 | Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques | Contravention | |
| 27472 | Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale | Contravention |
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Natinf 27471
•Contravention de 4ème classe
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Natinf 27472
•Contravention de 4ème classe