Immobilisation
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 21337 | Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention | |
| 21342 | Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort | Contravention | |
| 21348 | Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable | Contravention |
Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Natinf 21337
•Contravention de 4ème classe
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Natinf 21342
•Contravention de 4ème classe
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
Natinf 21348
•Contravention de 4ème classe