Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente
Crime
10838
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente
Crime
27763
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
