Sur un élu public ou son entourage

35423
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

35426
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance

Délit

35431
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Délit

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