Sur entourage d'un chargé d'une mission de sercice public
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 24049 | Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 27582 | Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 27588 | Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit |
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24049
•Délit
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27582
•Délit
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27588
•Délit