Sur pers. en état de sujétion psychologique ou physique

35534
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Délit

35539
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Délit

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