Sur chargé de mission de service public

2 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
20894	Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours	Délit	Voir
28035	Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours	Délit	Voir

Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Natinf 20894

Délit

Administration de substance nuisible a un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Natinf 28035

Délit