142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Délit
143
Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Délit
146
Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Délit
1655
Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Délit
5614
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
Délit
23822
Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Délit
23823
Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Délit
