Permis de conduire retenu / suspendu / invalidé
5 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 24006 | Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire | Délit | |
| 24009 | Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule | Délit | |
| 24012 | Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu | Délit | |
| 24015 | Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) | Délit | |
| 24018 | Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu | Délit |
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 24006
•Délit
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Natinf 24009
•Délit
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Natinf 24012
•Délit
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Natinf 24015
•Délit
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Natinf 24018
•Délit