Homicide involontaire

Par conducteur de véhicule terrestre à moteur

16 natinfs dans cette catégorie

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Sous-catégories

Alcool

3 natinfs

Délit de fuite

1 natinf

Excès de vitesse

1 natinf

Permis de conduire retenu / suspendu / invalidé

5 natinfs

Simple ou plusieurs circonstances aggravantes

2 natinfs

Stupéfiants

2 natinfs

Système de conduite automatisé en marche

1 natinf

Violation obligation de sécurité

1 natinf

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