Alcool
3 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 64 | Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique | Délit | |
| 259 | Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste | Délit | |
| 6222 | Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique | Délit |
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 64
•Délit
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 259
•Délit
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Natinf 6222
•Délit