Simple ou plusieurs circonstances aggravantes

2 natinfs dans cette catégorie

Tous les résultats affichés

Natinf	Intitulé	Nature	Actions
224	Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur	Délit	Voir
24021	Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes	Délit	Voir

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 224

Délit

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes

Natinf 24021

Délit