Discrimination

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4 Natinfs trouvés pour "Provocation à la discrimination" · Page 1 sur 1

  • NATINF 425

    Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

    Nature
    Délit
  • NATINF 26417

    Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap

    Nature
    Contravention
  • NATINF 26415

    Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe

    Nature
    Contravention
  • NATINF 26416

    Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

    Nature
    Contravention
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