Natinf 1266
Contravention
Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 1266 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité. L’infraction suppose un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois chez la victime, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
