Sommaire
Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
10 Natinfs
3 filtres
Atteintes aux mineurs et à la famille
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
4 Natinfs trouvés pour "Non représentation d'enfant" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
-
NATINF 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
-
NATINF 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
-
NATINF 1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
