Soustraction d'enfant

5 natinfs dans cette catégorie

Tous les résultats affichés

Natinf	Intitulé	Nature	Actions
7901	Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde	Délit	Voir
7902	Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde	Délit	Voir
7903	Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice	Délit	Voir
11548	Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde	Délit	Voir
11550	Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france	Délit	Voir