Vol

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7151 vise le vol, délit prévu aux articles 311-1 et 311-3 du Code pénal. Il correspond à la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui, sans nécessité de violence ou de menace. L’infraction est caractérisée par l’appropriation matérielle du bien, indépendamment de sa valeur ou de sa nature.