Equipement, instrument, programme ou donnée
9 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 26095 | Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 26096 | Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 26097 | Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise | Délit | |
| 27149 | Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 27150 | Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 27151 | Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise | Délit | |
| 27152 | Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 27153 | Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees | Délit | |
| 27154 | Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise | Délit |
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 26095
•Délit
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 26096
•Délit
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 26097
•Délit
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27149
•Délit
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27150
•Délit
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 27151
•Délit
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27152
•Délit
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27153
•Délit
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 27154
•Délit