Equipement, instrument, programme ou donnée - Systèmes de traitement automatisé de données - Atteintes aux biens - Natinfs - Ops
Equipement, instrument, programme ou donnée
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26095
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
26096
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Délit
27149
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
27150
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
27151
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Délit
27152
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
27153
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
27154
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
