Natinf 7875
Délit
Escroquerie
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 7875 vise le délit d’escroquerie, prévu à l’article 313-1 du code pénal. Il réprime l’emploi de moyens frauduleux – faux nom, fausse qualité, manœuvres – pour tromper une personne physique ou morale et obtenir une remise de bien, de service ou un consentement préjudiciable, au détriment de la victime ou d’un tiers.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
